N-3, r. 8 - Règlement sur le Fonds d’études notariales

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les actifs du fonds sont confiés à 1 fiduciaire et 2 gestionnaires qui se conforment aux directives du Directeur général. Les gestionnaires ont principalement la responsabilité de la gestion des fonds qui leur sont confiés en conformité avec les dispositions de la politique de placement et des législations pertinentes. Le fiduciaire doit notamment garder les fonds qui lui sont confiés, procéder aux versements et aux encaissements sur instructions des gestionnaires du comité exécutif ou du Directeur général.

Décision 2001-09-27, a. 5.